Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les Français établis hors de France qui présentent une demande d'inscription sur une liste électorale consulaire, en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé, doivent accompagner cette demande des pièces justifiant de leur identité, de leur nationalité, et de leur résidence habituelle dans la circonscription consulaire.
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Prolegi/LEGITEXT000037374945#art-1