Art. 1
En vigueur depuis le 31 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat rééchelonnera l'aide d'un montant d'un million deux cent mille euros (1 200 000) perçue par la société MEUNIER SA au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance SA. Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.
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Prolegi/LEGITEXT000046227460#art-1