Art. 1
En vigueur depuis le 13 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des locaux et installations de la préfecture du Pas-de-Calais est désigné comme zone protégée, à l'exception de l'espace dédié à l'accueil du public via l'entrée principale de la préfecture rue Ferdinand-Buisson à Arras. L'accès à la zone protégée ainsi définie est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048060391#art-1