Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000048010157
En vigueur depuis le 31 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
MODÈLE DE TABLEAU POUR L'APPLICATION DU 1° DE L'ARTICLE 1ER [Opérateur] Statistiques de [Mois] [Année] Numéros d'urgence Nombre total mensuel d'appels fixes Nombre total mensuel d'appels mobiles S1 S2 S3 S4 S1 S2 S3 S4 15 17 18 112 114 (SMS) 115 119 191 196 197 116000 116117
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Prolegi/LEGITEXT000048010148#art-legiarti000048010157