Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2025
En application du deuxième alinéa de l'article 748-6 du code de procédure civile, la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications prévus à l'article 748-1 du même code, figure en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000052157777#art-1