Art. 2
En vigueur depuis le 7 mai 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée comme suit : NOMBRE DE REPRESENTANTS GRADES Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Inspecteur général 2 2 Inspecteur de 1re classe 2 2 5 5 Inspecteur de 2e classe 1 1
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Prolegi/LEGITEXT000019722725#art-2