Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AFFERENTES AUX PERIODES D'ASSURANCE OU D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON-SALARIEE ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1973.
Art. 2
En vigueur depuis le 26 mai 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prestations contributives des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée ou périodes assimilées antérieures au 1er janvier 1973 et servies en application de l'article L. 663-5 du code de la sécurité sociale sont revalorisées dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 ci-dessous : - de 3,4 p. 100 à partir du 1er janvier 1985 ; - de 2,8 p. 100 à partir du 1er juillet 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000006073707#art-2