Art. 1
En vigueur depuis le 8 mai 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 77-520 du 20 mai 1977, la valeur de remboursement des obligations de l'emprunt d'Etat 8,80 p. 100 1977 devant être amorties le 23 mai 1992 est fixée à 1 258,81 F par obligation de 1 000 F de valeur nominale.
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Prolegi/LEGITEXT000006079093#art-1