Art. 1
En vigueur depuis le 8 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvée l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, annexée au présent arrêté, conclue le 24 mars 1997 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des biologistes de France et le Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique.
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Prolegi/LEGITEXT000005623438#art-1