Art. 1
En vigueur depuis le 24 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration un traitement automatisé relatif au traitement statistique d'informations sociales des agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000005634421#art-1