Art. 2
En vigueur depuis le 3 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006051598#art-2