Art. 1
En vigueur depuis le 7 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Est considérée comme opération de restructuration la réorganisation des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en raison du transfert vers ces services d'une partie des missions et des agents de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et de l'évolution de son plafond d'emploi. Cette opération de restructuration est effectuée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000020714596#art-1