Art. 1
En vigueur depuis le 13 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La ligne « dont Nord - Pas-de-Calais » du tableau 3 de l'annexe de l'arrêté du 8 avril 2015 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030580066#art-1