Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve de remplacer dans l'annexe : 1° La référence au numéro "SIREN" par la référence au numéro "RIDET" en Nouvelle-Calédonie et par la référence au numéro "TAHITI en Polynésie française ; 2° Les mots : "euros"par les mots : "francs CFP"; 3° La première phrase du dernier alinéa par les dispositions suivantes : "Conformément à la loi, dès aujourd'hui et jusqu'à la signature de l'offre de prêt, vous pouvez souscrire une assurance auprès de l'assureur de votre choix et la proposer en garantie au prêteur. Celui-ci ne peut pas la refuser si elle présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il vous a proposé."
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Prolegi/LEGITEXT000030557197#art-2