Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, prévu à l'article 15 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000032583890#art-1