Art. 1
En vigueur depuis le 3 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pourcentage mentionné à l'article 13 du décret du 7 octobre 1991 susvisé est fixé à 3 % pour l'année 2020, 5 % pour l'année 2021, 7 % pour l'année 2022, 9 % pour l'année 2023 et 10 % à compter de l'année 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000041844071#art-1