Art. 2
En vigueur depuis le 9 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Après les mots : « police nationale » sont insérés les mots : « et le secrétaire général du ministère de l'intérieur » ; 2° Les mots : « est chargé » sont remplacés par les mots : « sont chargés ».
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Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000041862425#art-2