Art. 3
En vigueur depuis le 3 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Est entendu par " bénéficiaire " ou " demandeur " de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté. Est entendu par " britannique " ou " britanniques " au sens du présent arrêté le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
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Prolegi/LEGITEXT000043472166#art-3