Art. 9
En vigueur depuis le 1 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel de l'usager enregistrées par le procédé électronique sont les suivantes : 1° Son numéro AGDREF2 ; 2° Le numéro de sa demande d'asile ; 3° La clé de connexion qui lui a été remise dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté ; 4° La structure dans laquelle il est hébergé ou, à défaut, domicilié en application des articles L. 551-7 ou L. 552-1 du code susmentionné ; 5° Le cas échéant, son adresse électronique et/ ou son numéro de téléphone. L'espace personnel numérique sécurisé est désactivé dans un délai maximal d'un an à compter de la date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
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Prolegi/LEGITEXT000043462601#art-9