Art. 3
En vigueur depuis le 8 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La société La Française des jeux et les opérateurs autorisés sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 susvisée font figurer le message mentionné à l'article 1er sur la page d'accueil des terminaux de jeux physiques sans intermédiation humaine mentionnés au premier alinéa de l'article L. 320-9 du code de la sécurité intérieure ainsi que sur la page de ces terminaux où le joueur peut demander son exclusion du jeu en application de l'article 18 du décret du 19 mai 2010 susvisé. Ce message mentionne l'adresse du site internet de l'Autorité nationale des jeux.
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Prolegi/LEGITEXT000043483313#art-3