Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 octobre 2008 Art. 13 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 octobre 2008 Art. 8, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. Annexe I, Art. Annexe II, , Art. 6, Art. 9, Art. 10
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