Art. 1
En vigueur depuis le 4 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat versera quatre millions (4 000 000) d'euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme de deux prêts, l'un d'un million (1 000 000) d'euros et le second de trois millions (3 000 000) d'euros, au profit de la société MCE 5 DEVELOPMENT (428 898 969). Les prêts seront versés par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans les contrats de prêts entre la société MCE 5 DEVELOPMENT et Bpifrance Financement SA. Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation des actes de prêts et des sûretés prévues.
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Prolegi/LEGITEXT000045735612#art-1