Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues par le présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 1996.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620108#art-8