Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour 1996 à 5 891 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 11 786 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
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Prolegi/LEGITEXT000005620072#art-1