Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires et agents stagiaires et agents contractuels remplissant les conditions requises pour bénéficier d'une indemnité de départ volontaire adressent une demande de versement accompagnée de toutes pièces justificatives à l'autorité compétente en application de l'article R. 1435-32 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005627237#art-2