Art. 2
En vigueur depuis le 7 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 15 septembre 1997 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit pour l'année scolaire 1996-1997 au congé de formation syndicale est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020173947#art-2