Sect. Annexes
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Catégories d'informations transmises à EDF-IEG Pensions : Montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes provenant de la déclaration d'ensemble des revenus : - traitements et salaires ; - pensions, retraites et rentes ; - rentes viagères à titre onéreux ; - revenus des valeurs et capitaux mobiliers, excepté "avoirs fiscaux et crédits d'impôt" et ceux dont la CSG, la CRDS et le prélèvement social ont déjà été prélevés ; - plus-values et gains divers ; - revenus fonciers, excepté "déficits imputables sur les revenus fonciers", "déficits antérieurs non encore imputés" ; - revenus et plus-values des professions non salariées excepté "revenus exonérés, y compris plus-values", "déficits agricoles non encore déduits", "déficits industriels et commerciaux non professionnels des années antérieures non encore déduits", "revenus à imposer aux cotisations sociales", "revenus professionnels servant de base à la CSG et à la CRDS" ; - charges et imputations diverses ; - autres imputations, reprises de réduction d'impôt, conventions internationales, excepté "reprises de réductions ou de crédits d'impôt", "plus-values en report non expirées" ; - revenus exceptionnels ou différés à imposer selon le système du quotient.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032495391#art-annexe