Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel des indemnités forfaitaires prévues à l'article 9 du décret susvisé est fixé à : 1 100 euros pour le vice-président ; 880 euros pour le rapporteur général ; 660 euros pour les rapporteurs généraux adjoints.
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Prolegi/LEGITEXT000019596960#art-1