Art. 2
En vigueur depuis le 31 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises établies dans le Département de Mayotte qui exercent une activité de transport public routier de personnes à la date de publication du présent arrêté et qui déclarent limiter leur activité à Mayotte doivent, avant le 1er janvier 2011, demander leur inscription à un registre tenu par le préfet de Mayotte. Cette inscription donne lieu à la délivrance par le préfet de Mayotte d'une licence de transport intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000021691452#art-2