Art. 1
En vigueur depuis le 5 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2010 à 17 200 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000023441858#art-1