Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'énergie et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025097235#art-2