Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'énergie et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2012 et s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025097223#art-4