Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les activités professionnelles visées par l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé relatif à l'application du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale, le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté est suivi des lettres TC.
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Prolegi/LEGITEXT000025084889#art-2