Art. 1
En vigueur depuis le 19 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion (STEI) de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Artois », sis 211, rue Kléber-Carpentier, 62700 Bruay-la-Buissière.
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Prolegi/LEGITEXT000025168918#art-1