Art. 1
En vigueur depuis le 10 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) de la protection judiciaire de la jeunesse sis Espace 35, 21, rue Sully, CS 31163,80011 Amiens Cedex 1.
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Prolegi/LEGITEXT000025168974#art-1