Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2013.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026901147#art-4