Art. 1
En vigueur depuis le 23 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique auprès du vice-président du Conseil d'Etat et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles sont fixés comme suit : Syndicat indépendant du personnel du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile : 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants ; Syndicat national Force ouvrière des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile : 3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000030379875#art-1