Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile est fixé à 82, répartis comme suit : 62 emplois de conseiller d'administration classés dans les échelons compris entre le premier et le sixième ; 20 emplois de conseiller d'administration dotés de l'échelon spécial.
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Prolegi/LEGITEXT000030066865#art-1