Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2014 à trente-quatre millions quatre cent soixante-huit mille euros (34 468 000 €). Cette dotation se décompose comme suit : MONTANTS DE LA DOTATION Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique 9 940 000 € (neuf millions neuf cent quarante mille euros) Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé 24 528 000 € (vingt-quatre millions cinq cent vingt-huit mille euros)
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Prolegi/LEGITEXT000030094088#art-1