Art. Annexe IV-6
En vigueur depuis le 18 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0221 du 17 septembre 2024, texte n° 2, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=vUKI-T4g1oWQ3tNHivMSv596WAkxk7JLKoUd3uP63A4=
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030066891#art-annexe-iv-6