Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les agents publics exerçant leurs fonctions dans les préfectures, les sous-préfectures et les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat mentionnés à l'annexe du présent arrêté, les chefs des services sous l'autorité desquels sont placés ces personnels donnent leur avis préalablement, le cas échéant à la réunion de l'instance consultative du personnel compétente, à l'édiction des actes suivants : 1° La proposition d'inscription au tableau d'avancement ; 2° L'avancement à un échelon spécial ; 3° L'établissement de la liste d'aptitude ; 4° Le détachement ; 5° Le renouvellement du détachement ; 6° La mutation après avis du chef de service d'origine ; 7° L'affectation prévue par le décret du 18 avril 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000033840967#art-1