Art. 2
En vigueur depuis le 5 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont définis comme établissements pénitentiaires au sens du présent arrêté les établissements affectés à l'exécution des peines tels que définis aux articles D. 70 à D. 72-1 du code de procédure pénale.
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Prolegi/LEGITEXT000033841333#art-2