Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des services de transport, la directrice du budget et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036472291#art-2