Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018. Le modèle de charte d'engagement figurant en annexe du présent arrêté est utilisé à compter du 1er janvier 2018 pour tout engagement d'un nouveau signataire de la charte ou pour tout avenant à une charte d'un signataire déjà existant.
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Prolegi/LEGITEXT000036487058#art-9