Art. 1
En vigueur depuis le 12 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les disciplines inscrites au programme des jeux Olympiques d'hiver, ou celles pratiquées principalement en hiver, la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2022 à la Fédération française handisport pour toutes les disciplines pratiquées par des personnes handicapées physiques ou visuelles ou sourdes ou malentendantes à l'exception de la discipline suivante déléguée par l'arrêté susvisé à la fédération sportive agréée : Fédération française de hockey sur glace : para-hockey sur glace.
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Prolegi/LEGITEXT000038036812#art-1