Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01) dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.
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Prolegi/LEGITEXT000042844092#art-2