Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2021 aux véhicules immatriculés dans le genre « VASP », carrosserie « HANDICAP », après cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000043056003#art-2