Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000043036289
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 222-3, Art. 521-9, Art. 531-9, Art. 541-2, Art. 560-2, Art. 312-5
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