Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le produit de la fiscalité directe locale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure en annexe est diminué au titre de l'année 2020 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000042774220#art-1