Art. 6
En vigueur depuis le 1 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision de classement indique le nom, l'adresse, le numéro SIREN ou SIRET de l'hôtel, la catégorie de son classement et sa capacité d'accueil exprimée en nombre de chambres.
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Prolegi/LEGITEXT000045018832#art-6